LOCATION DU VÉHICULE KANGOO ZE DE L’ASSOCIATION « L’EFFET DES FAITS »

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (« CPU ») du service car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. 

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1.     OBJET

ARTICLE 2.     ACCEPTATION 

ARTICLE 3.     CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE 

ARTICLE 4.     CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE

ARTICLE 5.   DÉCLARATION DE SINISTRE

ARTICLE 6.    RECLAMATIONS 

ARTICLE 7.    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

ARTICLE 1. OBJET 

L’Effet des Faits, association Loi 1901 d’intérêt général N° W952013458, SIRET 89187313500018 APE 9499Z dont le siège est situé au 14 rue Richambre 95270 Belloy-en-France, représentée par Monsieur Alain Leroux en sa qualité de Président,
Appelé ci-après le Propriétaire

L’adhérent de l’Association L’Effet des Faits, seul conducteur autorisé,
Appelé ci-après le Locataire, ou Utilisateur

Les présentes CPU ont pour objet :

• De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ; 
• De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;
• De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule.

Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

ARTICLE 2. ACCEPTATION 

2.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CPU lors du paiement de la location.

L’acceptation sous forme d’un bouton « JE VALIDE ET JE PAIE MA RÉSERVATION » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CPU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de L’Effet des Faits toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Les présentes CPU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

2.2 Opposabilité

Les présentes CPU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CPU les remplacent.

Les CPU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CPU annulent et remplacent toute version antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

2.3 Modification

L’Effet des Faits se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CPU y compris le Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme.

La nouvelle version des CPU sera publiée sur le Site.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CPU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, et les Services fournis par L’Effet des Faits.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CPU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CPU par le biais d’un bouton présent sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 3. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE 

3.1 Précisions

L’Effet des Faits se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui serait en contradiction avec les valeurs portées par cet auto-partage, et ce, sans avoir à en justifier.

Il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins dites récréatives (drift, tout-terrain, rodéo, vitesse excessive…) visant à le détériorer, ou nuisant à son bon fonctionnement. Tout comportement malveillant constaté entraînera la radiation du membre, et donc l’impossibilité de réserver.

Le Véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements des particuliers. Il ne sert en aucun cas – même occasionnellement – aux professionnels à des fins purement économiques (B.T.P., V.R.P. etc…).

L’auto-partage ne se substitue pas à une Agence de Location de Véhicules traditionnelle. La location de la voiture est donc limitée à 2 jours consécutifs, et 10 jours par mois, par utilisateur.

La règle du « Premier arrivé Premier servi » s’applique : une réservation peut être en cours de validation. Une plage disponible ne garantit donc pas que votre réservation sera prise en compte.

EDIT (MARS 2023) :

Les réservations ne sont pas annulables, ni modifiables. Toutefois, le locataire peut contacter le propriétaire pour tenter de trouver une solution.

Les locations sont annulables jusqu’à 72 heures avant la date réservée. L’Utilisateur devra alors avertir le Propriétaire qui procèdera au remboursement sur la Carte Bancaire utilisée lors du paiement, sous 7 à 10 jours, déductions faites des Frais de Carte Bancaire (∼3,9%) et de la contribution à Stripe Climate (∼0,5%).

Moins de 72 heures avant la date réservée, l’Utilisateur ne peut plus annuler sa réservation. Néanmoins il peut demander à la reporter – sans frais – à une date ultérieure, en contactant le propriétaire.

Il est recommandé de réserver au moins 48h à l’avance. Les réservations de dernière minute ne seront pas traitées, à moins de prendre contact avec le propriétaire avant de réserver.

3.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service est réservé aux Locataires répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Être membre de l’association L’Effet des Faits et à jour de sa cotisation
• Résider dans l’une des 17 communes de la Communauté de Communes Carnelle-Pays de France C3PF,
• Avoir fourni son relevé d’information d’assurance, celui-ci devant être inférieur à 1,0 (un);
• Fournir un Justificatif de Domicile datant de moins de 3 mois,
• Confier au Propriétaire un chèque de caution avant toute location;
• Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française. Le permis de conduire doit avoir été obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location;
• Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location;
• S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire;
• Être un particulier personne physique;
• Ne pas être en incapacité médicale à conduire;
• Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années;
• Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule;
• Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci.

Le Locataire doit également disposer d’une carte de crédit valide à son nom et prénom. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes « Nickel ») ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La carte bancaire qui sert au paiement de la location doit obligatoirement appartenir au Locataire.

À tout moment, le Locataire dispose de la faculté de scanner et d’envoyer à l’association tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.

3.3 Contraventions et Forfait de Post-Stationnement (FPS) au cours d’une location

Contravention au cours d’une location
Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué la contravention sera en principe envoyée par l’administration du pays concerné au domicile du Propriétaire.

– Le Propriétaire ne va pas régler l’amende. Le Propriétaire va remplir la requête en exonération jointe avec le Contrat de location et les informations relatives au Locataire figurant au Contrat de location et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. Le Propriétaire peut aussi faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur…) directement en ligne sur le site internet de l’administration. La contravention sera alors renvoyée au Locataire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.

Le Propriétaire s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis que la contravention ne soit pas majorée (45 jours à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).

Forfait Post-Stationnement « FPS » au cours d’une location : 
Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement (qui remplace l’amende pour infraction au stationnement payant). Son paiement doit intervenir dans les 3 (trois) mois. Au-delà, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) applique une majoration de 50 (cinquante) € et procède au recouvrement forcé.

Dès lors que le Propriétaire reçoit l’avis du FPS, L’Effet des Faits informera le Locataire et lui demandera de procéder au paiement du montant du FPS.

3.4 Restitution du Véhicule

3.4.1 Principe général

Le Locataire restitue le Véhicule au Propriétaire à la date prévue au Contrat de location et à l’heure prévues au Contrat de location (cas échéant à l’heure convenue avec le Propriétaire) et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.

Lors de l’état des lieux retour du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre 4 (quatre) photos du Véhicule. Ces photos devront être transmises au Propriétaire et conservées par le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.

3.4.2 Cas particuliers

Dans le cas où le Locataire ne restituerait pas le Véhicule à la date et heure prévues au Contrat de location ou à la date de prolongation de location, L’Effet des Faits déposera une plainte dans le commissariat le plus proche dans les 48h (quarante-huit) qui suit la date de fin du Contrat de location. Dans ce cas, cette non-restitution du Véhicule donne lieu à la facturation de pénalités de retard calculées à partir de l’heure précise convenue entre le Locataire et le Propriétaire ou mentionnée dans le Contrat de location.

Dans le cas où le Locataire ne restituerait pas le Véhicule à l’endroit convenu et si ce dernier dépasse un rayon de 500 (cinq cents) mètres du lieu de restitution initialement convenu, il sera redevable des éventuels frais de déplacement, frais de rapatriement engagés par le Propriétaire (sur présentation de justificatifs).

ARTICLE 4.   CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE

L’Effet des Faits a pour assureur la société MAIF, régie par le Code des Assurances,
Le contrat d’assurance est souscrit entre MAIF et L’EFFET DES FAITS.
A cet effet, L’Effet des Faits a négocié pour ses adhérents, auprès de MAIF, un produit d’assurance multirisque.

Cette assurance multirisque voiture est automatiquement incluse lors des locations.

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la MAIF.

4.1 Assurance multirisque automatiquement souscrite

L’Effet des Faits a souscrit une assurance multirisque couvrant à la fois les dommages ou préjudices occasionnés à des tiers par le Véhicule ou subis par celui-ci lors de la location selon les conditions des notices d’information d’assurance.

L’assurance multirisque est automatiquement souscrite par le Locataire lors de la Location, sans aucune formalité à accomplir exceptées celles inhérentes à la déclaration d’un sinistre.

Elle permet de bénéficier d’une assurance multirisque pour la durée de la Location.

Lors de la demande de réservation, le Locataire prend connaissance et accepte les notices d’information d’assurance et d’assistance.

4.1.1 Conditions de validité

Seuls les personnes remplissant l’ensemble des conditions peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance automobile.

Le dossier de location

Pour pouvoir prétendre au bénéfice des garanties d’assurance, le Propriétaire et le Locataire doivent obligatoirement constituer le dossier de location comportant les pièces justificatives suivantes :

• La copie du Contrat de location L’Effet des Faits complétée et signée par le Propriétaire et le Locataire ou sa version dématérialisée.

ET 

• La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule;
• La copie recto/verso totale du permis de conduire du Locataire déclaré dans le Contrat de location accompagné du titre de séjour, de la carte de résident et/ou d’une pièce d’identité du Locataire;
• La copie de la carte verte du Véhicule d’une durée de validité d’1 (un) an;
• Le contrôle technique du Véhicule à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite si le Véhicule a plus de 4 ans (en cas de contre-visite effectuée, le contrôle technique afférent);

L’ensemble de ces copies doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

La garantie d’assurance est accordée pour la durée de la location.

• Usage du véhicule

Le Véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit). Il ne sert en aucun cas – même occasionnellement – au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.

4.1.2 Risques couverts par l’assureur

Les garanties prévues au titre de l’assurance multirisque sont assorties d’une franchise dont le montant est récapitulé dans l’annexe Assurance.

4.1.3 Franchises

L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable. En cas de recours contre l’assurance adverse, le Locataire devra avancer les frais du montant de la franchise. Le Locataire sera remboursé par l’assureur si et seulement si le recours aboutit en sa faveur.  

Dans le cas où les conditions d’entretien du Véhicule ne sont pas remplies, les franchises seront à la charge du Propriétaire.

Les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le Véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’assureur.

4.2 Assistance 24h/24 7j/7 incluse

Les garanties d’assistance au véhicule et aux personnes peuvent être activées si le Locataire se trouve en difficulté à la suite de l’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne, un accident matériel, un vol ou une tentative de vol, le vol ou le bris des clés du véhicule et sous réserve de l’approbation de l’assurance. Afin d’être assuré d’une prise en charge, le Locataire devra demander son accord à l’assureur avant toute action de sa part.

Lors de la demande de réservation, le Locataire prend connaissance et accepte sans réserve la notice d’information du contrat d’assurance.

ARTICLE 5.     DÉCLARATION DE SINISTRE

L’intégration de l’assurance multirisque et de l’assistance 24h/24 7j/7 dans la location ne dispense pas le Locataire des formalités à accomplir en cas de sinistre.

ARTICLE 6. RECLAMATIONS

6.1 Réclamations générales sur le Service 

Toute contestation sur les différents Documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée à l’adresse :

• email :  contact@leffetdesfaits.fr;
• ou par courrier postal en écrivant à L’Effet des Faits – 14 Rue Richambre 95270 Belloy-en-France.

6.2 Médiateur de la Consommation

Dans l’hypothèse où la réponse apportée par L’Effet des Faits ne satisferait pas l’Utilisateur, ou en l’absence de réponse du Service « Réclamation » dans un délai raisonnable d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du courrier de réclamation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 616- 1 et R. 616- 1 du Code de la consommation.

L’Effet des Faits reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

La saisine du Médiateur est subordonnée au fait pour l’Utilisateur d’avoir porté au préalable sa réclamation auprès de L’Effet des Faits.

ARTICLE 7.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CPU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.