LOCATION DU VÉHICULE KANGOO ZE DE L’ASSOCIATION « L’EFFET DES FAITS »

Le présent site internet leffetdesfaits.fr est édité par L’EFFET DES FAITS, association immatriculée RCS 752 991 703, dont le siège est situé 14, Rue Richambre 95270 Belloy-en-France.

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

ARTICLE 3.     OBJET

ARTICLE 4.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 5.     ACCEPTATION DES CGU

ARTICLE 6.     CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION

ARTICLE 7.     SERVICES

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

ARTICLE 9.     ASSURANCE ET ASSISTANCE

ARTICLE 10.   DÉCLARATION DE SINISTRE

ARTICLE 11.     AUTORISATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE 12.     PÉNALITÉS ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

ARTICLE 13.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 14.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

ARTICLE 15.     NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE

ARTICLE 16.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 17.     DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 18.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

ARTICLE 19.     SÉCURITÉ

ARTICLE 20.     TRAÇABILITÉ

ARTICLE 21.     CONVENTION DE PREUVE

ARTICLE 22.     CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 23.     FORCE MAJEURE

ARTICLE 24.     BONNE FOI ET SINCERITE

ARTICLE 24.     INDEPENDANCE

ARTICLE 25.     NULLITÉ

ARTICLE 26.     PRESCRIPTION

ARTICLE 27.     RECLAMATIONS

ARTICLE 28.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

L’EFFET DES FAITS, acteur de l’économie collaborative, a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse leffetdesfaits.fr.

Cette Plateforme propose aux Utilisateurs, un service de mise en relation entre Propriétaires souhaitant louer leur Véhicules et Locataires recherchant un Véhicule à louer. La Plateforme permet ainsi le dépôt d’annonces de location, la recherche et la location de Véhicules sans chauffeur de courte durée.

La Plateforme est un intermédiaire technique, qui n’est pas partie à l’opération de location réalisée uniquement entre le Propriétaire et Locataire. OUICAR ne réalise elle-même aucune location de véhicules, et n’a pas d’autres activités que celle de mettre en relation les utilisateurs pour la location de véhicule de courte durée et d’agit en tiers de confiance pour réaliser les transactions liées à ces locations.

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Annonce de location » : désigne l’annonce de location de Véhicule sans chauffeur pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.

« Application » : désigne l’application mobile intitulée OUICAR, développée par la société OUICAR sous Android et iOS.

« Assurance et Assistance du Locataire et du Propriétaire » : correspondent à l’assurance et l’assistance dont bénéficient les Utilisateurs durant la Location.

« Autorisation de prélèvement » : désigne l’autorisation expresse que donne le Locataire à OUICAR de réaliser des prélèvements sur son compte bancaire, avant ou à l’issue de la location, au titre des vérifications éventuelles de solvabilité et pour les sommes dues au titre des Frais Complémentaires occasionnés durant la location.

« CPU » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service dans lesquelles sont exposées les spécificités légales et locales du pays.

« CPUC » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service OUICAR CONNECT.

« Compte Membre » ou « Espace Membre » : désigne l’espace privé sur le Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site OUICAR exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le Site, les Services, l’Application.

« Commission d’intermédiation du Propriétaire » : désigne les frais dont le Propriétaire s’acquitte pour être mis en relation avec des Locataires de Véhicules à travers la Plateforme.

« Conducteur(s) supplémentaire(s) » : désigne la personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 2 (deux) ans ou plus de 10 (dix) ans en cas de location d’un véhicule d’une classe SRA de 35 ou plus, dénommé au Contrat de location et autorisé à utiliser le Véhicule loué sous la responsabilité du Locataire.

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contrat de location » : désigne le modèle de Contrat de location mis à la disposition des Utilisateurs par OUICAR. Il peut être soit sous format dématérialisé via l’Application ou soit sous format papier. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.

« Demande de location » ou « Demande de réservation » :  désigne la Demande de location faite par un Locataire auprès d’un Propriétaire. Il s’agit à ce stade d’une demande qui n’a pas encore été payée par le Locataire.

« Demande de location de dernière minute » : désigne une demande de location réalisée moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant le début effectif de la Location.

« Frais complémentaires ou post-location » : désigne tous les frais inhérents à la location, dus par le Locataire au Propriétaire, non payés au moment du prélèvement du Prix total du Service et pouvant survenir  après la-location (exemple, sans que cette liste soit limitative : pénalités telles que listées en Annexe 1, frais de réparation pour un sinistre occasionné pendant une location non pris en charge par l’assureur, frais d’assistance non pris en charge par l’assistance, ajustement des kilomètres parcourus et du carburant consommé en sus et notifiés dans le principe et le montant dans l’état des lieux de retour). Ils viennent régulariser la situation du Locataire.

« Frais de plateforme » : désigne les frais de fonctionnement de la Plateforme (maintenance et développement du Site, accompagnement des Utilisateurs, sécurité des opérations en ligne). Ils sont fonction du Prix de location et viennent s’ajouter au Prix de la location.

« Horaire de début de la location » : désigne l’horaire qui caractérise le début de la location se définit comme suit :

Pour toute location dont le créneau horaire choisi initialement par le Locataire est avant midi (12h heure de Paris), l’horaire de début de Location est fixé à minuit heure de Paris. Le Contrat de location dématérialisé ou papier reprend les horaires réels de remise des clés à l’aller et au retour du Véhicule.

• Pour toute location dont le créneau horaire choisi initialement par le Locataire est après midi (12h), l’horaire du début de Location est fixé à midi (12h) heure de Paris. Le Contrat de location dématérialisé ou papier reprend les horaires réels de remise des clés à l’aller et au retour du Véhicule.

Les retenues et pénalités applicables aux Utilisateurs se déterminent sur la base de l’horaire du début de location ici défini.

 « Locataire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 2 (deux) ans ou plus de 10 (dix) ans en cas de location d’un véhicule d’une classe SRA de 35 ou plus, souhaitant louer un Véhicule sans chauffeur pour une courte durée pour en être le conducteur principal.

« Location » : désigne la Réservation qui a commencé à s’exécuter et qui a pris effet le jour fixé pour le démarrage du Contrat de location. A partir de ce moment, la Réservation devient et se dénomme Location.

« Location de Dernière Minute » : Demande de location réalisée moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant le début effectif de la Location.

« OUICAR CONNECT » ou « Connect » : fait référence à un Véhicule que le Propriétaire a équipé de la solution technologique dénommée Connect. Les conditions d’utilisation du service OUICAR CONNECT sont exposées dans les CPUC de OUICAR.

« Options» : désignent les options complémentaires et facultatives que le Locataire a la possibilité de souscrire, telles que, par exemple, celles définies au sein des CPU. Le détail des conditions d’assurance et d’assistance est mentionné dans les CPU disponibles ICI.

« Plateforme » : désigne la structure technique mise en place par OUICAR accessible sur Internet via le Site et ses Applications.

« Plateforme d’intermédiation » : désigne OUICAR et se définit comme un opérateur de plateforme en ligne proposant, de manière rémunérée, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la location de courte durée d’un véhicule.

« Prix de la location » : désigne le prix qui est calculé en fonction de plusieurs critères :

• du Prix jour et du Prix pour 100 kilomètres, fixés par le Propriétaire ;
• du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire.

Le Prix jour et le Prix pour 100 kilomètres sont librement déterminés par le Propriétaire.

Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, OUICAR propose un Prix recommandé du Prix jour et du Prix pour 100 kilomètres. Selon la durée de la location, OUICAR applique également une dégressivité sur le Prix jour. 
Il exclut les Frais de Plateforme, le Supplément « Jeunes Conducteurs », les Options et autres frais qui viennent s’ajouter par la suite (Frais complémentaires notamment ou franchise.)

« Prix jour moyen » : désigne le Prix de la location divisé par le nombre de jours souscrits

« Prix Recommandé » : désigne un prix proposé sur la Plateforme, à la fois pour le prix pour 100 km et pour le Prix jour afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, . Il est proposé à titre indicatif (non obligatoire) et le Propriétaire peut à tout moment le faire varier

« Prix Total du Service » : désigne le prix final et total payé par le Locataire. Il correspond à l’addition des éléments suivants :

• Prix de la Location
• Frais de plateforme
• Options d’assurance/d’assistance éventuellement souscrites
• Supplément Jeunes Conducteurs (si applicable)

A l’issue de la location, des Frais complémentaires et une franchise peuvent être facturés au Locataire.

« Propriétaire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique ou morale, Propriétaire d’un Véhicule et/ou autorisée à le louer, mettant en ligne des annonces de location dudit Véhicule, sans chauffeur pour une courte durée.

« Réservation » : désigne une Demande de location qui a été acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire.

« Réservation instantanée » ou « Instant Booking » : désigne la fonctionnalité permettant d’accepter automatiquement une Demande de location d’un Locataire pour le Véhicule du Propriétaire.

« Service(s) » : désigne les services de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des Véhicules sans chauffeur pour une courte durée sur la Plateforme.

 « Site » : désigne le site internet édité par la société OUICAR et accessible via les urls www.ouicar.fr , www.ouicar.com, www.ouicar.es ou son Application.

« Social Login » ou « Connexion via une plateforme sociale » : désigne la possibilité offerte à un visiteur de créer un compte, de s’identifier sur la Plateforme OUICAR, en utilisant un de ses comptes social préexistant tels que Facebook, LinkedIn, Google au lieu de créer un nouveau compte de connexion spécifiquement pour OUICAR.

« Supplément « jeunes conducteurs » : désigne le supplément applicable en fonction de l’âge du conducteur et de l’ancienneté de son permis de conduire. Un jeune conducteur est un Locataire âgé de moins de 26 ans à la date de début de la location. Le supplément est de 10 euros TTC par location pour un jeune conducteur ayant 3 ans de permis ou plus. Il est de 14 euros TTC par location pour un jeune conducteur ayant entre 2 ans et moins de 3 ans de permis.

« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.

« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé dans le pays, appartenant au Propriétaire et mis à disposition du Locataire via la Plateforme.  

 « Visiteur(s) » : désigne toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

ARTICLE 3.     OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre les Utilisateurs (Propriétaire ou Locataire) et la Plateforme OUICAR. Elles édictent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services en ligne proposés.

Les conditions particulières spécifiques à la loi du pays où s’effectue la location sont mentionnées dans les CPU disponibles ICI.

Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location. IMPORTANT : OUICAR, qui est un intermédiaire de mise en relation n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire, l’opération de location est réalisée uniquement entre Propriétaire(s) et  Locataire(s).

ARTICLE 4.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :

• Les CPU (Conditions Particulières d’Utilisation du Service disponibles ICI).
• Les CPUC (Conditions Particulières d’Utilisation OUICAR CONNECT disponibles ICI) dans le cas où l’Utilisateur aurait loué un Véhicule équipé d’un boitier CONNECT ;
• Les présentes CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les Cookies disponible ICI) ;
• Le modèle du Contrat de location et ses annexes proposé par OUICAR.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.

Les présentes CGU, les CPU ainsi que les CPUC forment un tout indivisible.

Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés et/ou signés par l’Utilisateur, ils lui sont opposables.

Les Documents Contractuels figurant en ligne sur les Sites : 

www.ouicar.fr; www.ouicar.com ; www.ouicar.es ou sur les Applications et acceptés lors de la location par l’Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

ARTICLE 5.     ACCEPTATION DES CGU

5.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.

L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via le Site ou l’Application, desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de OUICAR toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

5.2 Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

5.3 Modification

OUICAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGU y compris les CPU, les CPUC, Contrat de location, les conditions financières du Service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site ou via l’Application. OUICAR notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGU dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGU. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront être adressées selon les modalités mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par OUICAR.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 6.     CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION

6.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.

Toutefois, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

OUICAR ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.

OUICAR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.

Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de OUICAR dont les coordonnées se trouvent à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.

6.2 Accès à l’Espace Membre

6.2.1 Inscription

Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l’aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU. Pour ouvrir un Espace Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.

Il est formellement interdit à tout Visiteur ou Utilisateurs de créer plusieurs Espaces Membres. Un Espace Membre correspond à une unique personne (physique ou morale). Un même véhicule, identifié par une plaque d’immatriculation et son propriétaire, ne peut faire l’objet de plusieurs Espaces Membres.   

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer d’autre Espace Membre que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité, celle d’un tiers ou sous une fausse identité. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre, de l’ensemble des Services qui lui sont associés et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de la création et de l’utilisation de son Espace Membre, qui lui est strictement personnel et ne peut donc être partagé avec des tiers (même un membre de sa famille) . L’Utilisateur est responsable de toute utilisation des Services via son Espace Membre, y compris par un tiers (à son insu ou en violation des dispositions qui précèdent).OUICAR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute inscription dès lors qu’elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.

La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :  Civilité ; Prénom ; Nom ; Adresse de courrier électronique ; Mot de passe. Le Visiteur peut également s’inscrire en utilisant la Connexion via une plateforme sociale (exemple : Facebook, Apple, etc). En cas d’utilisation d’un pseudonyme sur la plateforme sociale, l’Utilisateur devra modifier ses informations personnelles sur son Espace Membre et notamment sa civilité, ses nom et prénom et vérifier son adresse de courrier électronique.

Étape 2 : Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Charte Cookies en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme. L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de OUICAR, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Membre.

Étape 3 : Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique communiquée.

Les informations renseignées doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

6.2.2 Vérification du profil

OUICAR procède aux vérifications d’identité indiquées ci-dessous. Toutefois, OUICAR ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes, de vérifier la cohérence des informations fournies et OUICAR ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.

Tout Utilisateur accepte que tout recours ou toute responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de OUICAR ni tenter un recours auprès de OUICAR, pour de tels actes ou omissions.

OUICAR procède à la vérification :

• de l’identité des Locataires pour les Véhicules loués avec Réservation Instantanée (que le Véhicule soit équipé ou non du boîtier Connect).

Cette vérification consiste à obtenir une photographie (recto/verso) du permis de conduire du Locataire et un selfie via la caméra de l’appareil du Locataire. Si l’une de ces images n’est pas claire, n’est pas fournie ou ne remplit pas les critères souhaités, OUICAR peut être amenée à demander des documents et/ou informations complémentaires ou refuser la demande de réservation du Locataire.

En tout état de cause, le Propriétaire doit dans tous les cas vérifier l’identité du Locataire (sa cohérence avec le profil) et prendre une photo de l’original de son permis de conduire.

6.2.3 Mot de passe

L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par OUICAR.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.

Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à OUICAR toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » dans les CPU disponibles ICI. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre OUICAR et l’Utilisateur.

Pour ce qui la concerne, OUICAR :

• met à votre disposition dans son interface de création de compte tous les moyens vous permettant de choisir un mot de passe robuste (obligation de 8 caractères, préconisation de majuscules, minuscules et chiffres, alerte sur la qualité du mot de passe qui, quand celui-ci est qualifié de « trop faible » ne peut pas être utilisé) ;
• met à votre disposition le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;
• met à votre disposition le ou les moyens de nous contacter pour nous faire part d’une difficulté ou d’une compromission de votre mot de passe, OUICAR s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, OUICAR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.

6.3 Suspension des Services

OUICAR fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.

OUICAR a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.

OUICAR a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :

• Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
• Annuler les demandes de réservation ou la location réservée à venir par l’Utilisateur défaillant ;
• Modérer l’Annonce de l’Utilisateur et / ou son Compte Membre ;
• Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur.

En cas d’annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.

La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

OUICAR ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

Dans tous les cas, OUICAR fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.

Dans le cas spécifique où le Propriétaire s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location OUICAR, ou en cas de recours à l’assistance suite à une panne ou un accident, l’annonce du Véhicule sinistré sera suspendue le temps que le Propriétaire justifie à OUICAR, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit Véhicule.

Enfin, OUICAR se réserve le droit de modérer un Locataire qui serait responsable de 2 (deux) sinistres ou plus, causé à un Véhicule loué sur la Plateforme durant les 24 (vingt-quatre) derniers mois.

ARTICLE 7.     SERVICES

7.1 Conditions d’accès et d’utilisation du Service

OUICAR met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, OUICAR n’est Propriétaire ou possesseur des Véhicules proposés à la location sur la Plateforme. OUICAR n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.

7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire

L’accès au Service réservé aux Propriétaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.

7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service réservé aux Locataires et aux Conditions supplémentaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.

À tout moment, le Locataire dispose de la faculté de scanner et télécharger sur la Plateforme tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire et des Conducteurs supplémentaires doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.

7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule

Les Véhicules automobiles éligibles au Service doivent respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.

Les Véhicules OUICAR CONNECT devront répondre aux conditions mentionnées dans les CPUC disponibles ICI.

OUICAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Véhicule pour des raisons techniques.

Tout Utilisateur s’engage à fournir à OUICAR sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule. A défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce du Véhicule litigieux jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce du Véhicule litigieux en l’absence de justification sérieuse.

7.1.4 Conditions spécifiques à la location

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), dans les pays et les règles décrites dans les CPU disponibles ICI.

Il est entendu que le Propriétaire et le Locataire sont des personnes distinctes et un Propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre Véhicule, ni à tout autre Utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de la location par OUICAR et la fermeture du Compte Membre des Utilisateurs de la Plateforme.

7.2 Prix du Service

7.2.1 Le Prix Total du Service payé par le Locataire 

 Il est composé des éléments suivants :

• Le Prix de la location déterminé par le Propriétaire
• Les Frais de Plateforme
• Le Supplément « Jeune Conducteur » en addition (si applicable)
• Les Option(s) en addition(si souscrites)

A l’issue de la location, des Frais complémentaires et une franchise peuvent être facturés au Locataire, OUICAR peut se charger de les collecter et de reverser au Propriétaire OUICAR collecte le Prix Total du Service au moment où la location est validée et payée par le Locataire. A ce titre, le Propriétaire déclare expressément donner à OUICAR un mandat d’encaissement du Prix de la location (et également du montant de l’Autorisation de prélèvement, des Frais Complémentaires et autres pénalités) au nom et pour le compte du Propriétaire. 

7.2.2 Les Revenus du Propriétaire 

Les revenus du Propriétaire sont fonction du Prix de location, soit du Prix (x) jours et du Prix pour 100 kilomètres qui ont été déterminés par lui. Les Revenus du Propriétaire représentent 82% du Prix de la location. Le solde (soit 18% du Prix de la location) représente :

• les frais de plateforme
• la Commission d’intermédiation due par le Propriétaire à OUICAR

Une fois la location terminée, OUICAR reverse ses revenus au Propriétaire le mardi de la semaine qui suit la fin de la location. Ce versement peut toutefois faire l’objet de retard pour des raisons tenant à des contraintes bancaires et/ou à des cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur. OUICAR peut en outre suspendre le versement au Propriétaire en cas de vérifications administratives ou juridiques. OUICAR fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps de réclamation et informer par tous moyens les Utilisateurs sur les délais de traitement.

Puis, OUICAR reverse le Supplément « Jeunes Conducteurs », les éventuelles Options à l’assureur et les éventuelles Options à l’assisteur.

7.3 Fonctionnement du Service : les étapes

7.3.1 Dépôt d’une annonce par le Propriétaire

Le Propriétaire dépose une (ou plusieurs) annonce(s) de location de son (ses) Véhicule(s) en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du Véhicule ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location de Véhicule correspond à un seul Véhicule.

Les CPU disponibles ICI s’appliquent conformément aux lois d’assurances propres au pays où se déroulent la location.

Dans le cas où le Propriétaire agirait en tant que Professionnel, il s’engage à en informer les Utilisateurs, et à communiquer les données relatives à son identité professionnelle (raison sociale, SIRET/SIREN, coordonnées postales) et à indiquer dans son annonce les horaires d’ouverture et de fermeture de son agence afin que le Locataire soit dûment informé, à défaut le Propriétaire devra rembourser au Locataire le Prix de la location. OUICAR se réserve le droit d’appliquer en sus une pénalité de 40 (quarante) euros TTC au Propriétaire et pourra suspendre son Compte Membre.

Le Propriétaire, qui modifierait le Véhicule d’une réservation initiale par un autre Véhicule, s’engage à le remplacer par un de ses véhicules disponibles de même catégorie et de même tranche SRA (Groupe SRA inférieur ou égal à 35 / Groupe SRA supérieur à 35) afin de ne pas annuler la réservation faite par le Locataire. En tout état de cause, le Prix initial de la location correspondant au Véhicule initial demeure inchangé.

Le Locataire a toujours s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa réservation, après le changement de Véhicule par le Propriétaire, conformément au respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 7.3.6 des présentes CGU.

Le Propriétaire remplit via son Compte Membre une fiche produit par Véhicule qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques du Véhicule. Il s’engage à signaler les spécificités essentielles de son véhicule (notamment la hauteur lorsque celui-ci est un utilitaire…) et à ce que le contrôle technique soit à jour.

Le Propriétaire s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées personnelles ou information de contact en dehors des champs prévus à cet effet dans son Espace Membre sur la Plateforme. Il est donc strictement interdit de faire apparaître un numéro de téléphone ou une adresse email en surimpression sur la photographie du Véhicule, ou en indiquant un numéro de téléphone en toutes lettres dans l’annonce. A défaut, OUICAR se réserve le droit d’annuler la demande de réservation, de supprimer ou modérer l’Annonce ou l’Espace Membre du Propriétaire et de demander des dommages et intérêts au Propriétaire malveillant.

L’annonce est rendue publique sur la Plateforme dans un délai de 72 (soixante-douze) heures sans qu’aucun contrôle, ni approbation systématique de la part de OUICAR ne soit effectué.

L’Utilisateur reconnaît que OUICAR n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit OUICAR qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.

7.3.2 Choix du Véhicule par le Locataire

Le Visiteur voulant louer un Véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

Il prend connaissance de la fiche produit du Véhicule qui précise notamment la marque et l’année du Véhicule, le Prix par jour , le prix pour 100 kilomètres et les disponibilités du Véhicule, une description du Véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du Véhicule et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant. Le Locataire doit s’assurer par ailleurs avoir toutes les informations nécessaires du Véhicule telles que par exemple, la hauteur, la largeur du Véhicule. Il pourra en faire la demande au Propriétaire via la messagerie de la Plateforme.

7.3.3 Demande de location émise par le Locataire

Pour effectuer une Demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver le Véhicule de son choix. Plusieurs Demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.

7.3.4 Acceptation par le Propriétaire de la Demande de Location

Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de location émise par le Locataire.

Il appartiendra au Propriétaire de valider la Demande de location dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’émission de la demande de location et pour les Demandes de Location de Dernière Minute avant le début de la location.

L’Utilisateur est informé que OUICAR ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

• En cas d’absence de validation de la Demande de location du Locataire ;
• En cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) heures pour valider la demande de location du Locataire ; 
• En cas d’échec de la Demande de location ;
• En cas d’absence de réponse aux messages du Locataire.

7.3.5 Paiement en ligne par le Locataire : la Réservation

Le Locataire a ensuite 48 (quarante-huit) heures pour procéder au paiement du Prix Total du Service ou jusqu’au début de location pour les Demandes de Location de dernière minute.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur la Plateforme de OUICAR, au moyen d’une carte de paiement valide aux nom et prénom du Locataire. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes Nickel) ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La société DALENYS sis 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret, prestataire de paiement de OUICAR, propose une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.

ATTENTION : Si le Locataire saisit les coordonnées d’une carte bancaire ne lui appartenant pas ou dont le nom/prénom ne correspond pas au nom/prénom du Compte Membre, le Propriétaire pourra en contrôlant ladite carte, refuser la mise à disposition de son Véhicule et annuler la Location (voir article 8 des présentes). Il doit être noté qu’aucun contrôle ne sera réalisé par OUICAR pour vérifier la correspondance : les coordonnées bancaires communiquées seront réputées être celles du titulaire du Compte Membre. Le Locataire sera responsable des informations saisies sur son compte et du prélèvement sur ce moyen de paiement de toutes les sommes associées.

Dès qu’une Demande de location est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, elle devient une Réservation. OUICAR fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Le Locataire reçoit un courrier électronique accusant réception de l’émission de sa Demande de location en ligne ;et récapitulant les détails concernant la location du Véhicule.

OUICAR procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du Prix de la location versée par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.

Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de OUICAR sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de la Banque Populaire (pour la France).

OUICAR reçoit à cet effet mandat de la part du Propriétaire pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.

7.3.6 Annulation de la Réservation

7.3.6.1 Principe général d’annulation par le Locataire ou le Propriétaire

Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une Réservation dans certaines conditions avant le début de la Location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer par écrit l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible, étant précisé que l’annulation ne pourra être enregistrée qu’au travers de la Plateforme OUICAR.

En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, ces derniers sont invités à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable. OUICAR ne pourra les assister dans la résolution de leur litige que dans l’hypothèse où ces derniers ont fait part à OUICAR de leur accord sur une solution amiable (preuve d’un accord écrit entre le Propriétaire et le Locataire par sms, par email, par lettre). Il est précisé que OUICAR ne peut agir sur demande unilatérale (contestation unilatérale) de l’un des Utilisateurs.

En cas d’annulation d’une Réservation, un commentaire automatique informant de l’annulation apparaîtra parmi les évaluations de l’Utilisateur.

Une annulation dans les 24h (vingt-quatre) suivant le paiement de la Réservation donne lieu à un remboursement du Prix Total du Service, sans application de pénalité et retenue.

7.3.6.2 Annulation de la Réservation par le Propriétaire

En cas d’annulation par le Propriétaire à moins de 72 (soixante-douze) heure avant le début de la Location, le Véhicule du Propriétaire concerné par la location sera modéré par OUICAR, autrement dit le Véhicule ne sera plus accessible pour la période de la location initiale majorée de la période se situant entre la date d’annulation et la date de début de location.

Le Véhicule du Propriétaire sera de nouveau disponible le lendemain de la date de fin de la location initiale.  

Le Propriétaire aura toutefois la possibilité de contester la modération et la pénalité de son Véhicule en cas de force majeure, notion définie par la jurisprudence et/ ou la loi en vigueur. Dans ce cas, le Propriétaire enverra un justificatif au Service Clients OUICAR à l’adresse électronique contact@ouicar.fr afin que son Véhicule soit remis en ligne sur le Site.

Si l’annulation a lieu :	Le Propriétaire devra s’acquitter d’une pénalité (qui sera déduite par compensation sur le versement à venir de ses futurs revenus de Location) de :
Jusqu’à 48h (quarante-huit) avant le début de la Location	25€ (vingt-cinq) TTC
Entre 48 (quarante-huit) heures et 2 (deux) heures avant le début de la Location	50€ (cinquante) TTC
Les 2 (deux) dernières heures avant le début de la Location	100€ (cent) TTC

OUICAR remboursera au Locataire le Prix Total du Service sauf dans les cas d’annulation de moins de 2 (deux) heures.

7.3.6.3 Annulation de la réservation par le Locataire

En cas d’annulation par le Locataire ou en cas d’annulation faisant suite au non-respect des conditions de location par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :

Si l’annulation a lieu :	Le Locataire devra s’acquitter des frais de retenue équivalents à :
Jusqu’à 5 (cinq) jours avant le début de la location	Aucune retenue
Entre 5 (cinq) jours et 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location	29 (vingt-neuf) % du Prix de la location, les Options, le Supplément « jeunes conducteurs » sont remboursés
Entre 48 (quarante-huit) heures et 2 (deux) heures avant le début de la location	59 (cinquante-neuf) % du Prix de la location ;les Options, le Supplément « jeunes conducteurs » sont remboursés.
Les 2 (deux) dernières heures avant le début de la location	100 (cent) % du Prix Total du Service .

Si un Locataire procède à une nouvelle réservation dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l’annulation de la location, celui-ci verra ses frais de retenue annulés à condition de réserver un Véhicule auprès du même Propriétaire pour une date de location débutant 7 (sept) jours au plus tard que la date de location initiale.

En cas de retenue, le Propriétaire perçoit 82 % ( quatre-vingt-deux pourcent) des frais de  retenue basée sur le Prix de la location payée par le Locataire.

7.3.6.4 Cas d’annulation de la réservation ou de la location par OUICAR

– En cas d’échec de l’Autorisation de Prélèvement (Demande de Location effectuée et payée plus de 24h (vingt-quatre heures) avant la date de début de Location) :

OUICAR se réserve le droit de procéder à l’annulation de la Location et de conserver 59% (cinquante-neuf pourcent) du Prix de la Location ainsi qu’une partie des frais d’assurance/assistance, à charge pour OUICAR de reverser 82% (quatre-vingt deux pourcent) du montant restant au Propriétaire.

– En cas d’annulation de la location par OUICAR sur responsabilité avérée du LOCATAIRE, annulation qui a lieu après la date de début de la location initiale :

Le Locataire ne sera pas remboursé du Prix Total du Service. Le Propriétaire perçoit 82% du Prix de la Location, comme si la Location avait eu lieu.

– En cas d’annulation de la Location par OUICAR sur responsabilité avérée du PROPRIETAIRE, annulation qui a lieu après la date de début de location initiale :

En cas de toute violation par le Propriétaire de l’une quelconque des dispositions des CGU, CPU, CPUC (etc.) , le Propriétaire se verra appliquer une pénalité de 100 euros TTC (cent euros), pénalité qui sera déduite du versement de ses prochains revenus.

Le Locataire est remboursé du Prix Total du Service.

En tel cas (responsabilité avérée du Propriétaire) OUICAR supprimera le compte, et annulera les Demandes de location et Réservations à venir, à compter de la date de la constatation des faits dans les conditions de l’article 17 « Résiliation » des présentes.

7.3.7 Mise à disposition du Véhicule et signature du Contrat de location 

Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de début de la Location à la mise à disposition du Véhicule et aux vérifications nécessaires.

Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent ensemble le Contrat de location. Les obligations du Contrat de location, ainsi que celles des Utilisateurs, le Propriétaire et le Locataire, sont exposées à l’article 8 « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.

En tant que Plateforme technique, OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

7.3.8 Réclamations 

Le Propriétaire déclare que le Véhicule loué est en bon état de marche. Toutefois, le Locataire a la possibilité, pendant les 20 (vingt) premiers kilomètres à compter du début de la location, de s’assurer de l’état effectif du Véhicule. Tout dépassement de cette distance vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du Véhicule dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement.

Si toutefois le Locataire considère que l’état du Véhicule n’est pas conforme à l’annonce au bout des 20 (vingt) premiers kilomètres, il lui appartiendra dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du début de la location, de produire des éléments suffisamment probants attestant de la non-conformité de l’annonce (photos, diagnostic précis établi par un garage…), en contactant le Service Clients de OUICAR dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.

Si un dysfonctionnement du Véhicule survient pendant la Location (voyant lumineux par exemple) et semble présenter un état de dangerosité qui nécessite l’arrêt du Véhicule (alors même qu’il est encore roulant), le Locataire devra informer le Propriétaire et OUICAR dans les 24 (vingt-quatre) heure à compter de sa survenance et apporter la preuve de l’état de dangerosité. Le Locataire devra cesser d’utiliser le Véhicule et appeler la compagnie d’assistance.

7.3.9 Prolongation de réservation 

Une fois la Location débutée, il est possible de la prolonger. Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

• Le Locataire doit d’abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;
• Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme ;
• Le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la Plateforme ;
• Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;
• Le Propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur « J’accepte » dans la page de réservation de la Plateforme. 

Si le Propriétaire accepte la demande de prolongation : 

• La carte de paiement du Locataire est alors débitée et le Contrat de location est prolongé.
• Toute prolongation se fera dans les mêmes conditions de garantie d’assurance que la Demande initiale de Location. Le Locataire ne pourra pas bénéficier d’une Option non-souscrite lors de la demande initiale.
• Le prix retenu pour chaque journée supplémentaire souscrite lors de la prolongation est le Prix moyen par jour effectif lors de la réservation initiale auquel s’ajoutent des kilomètres à parcourir.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire n’accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le Locataire avant la fin du Contrat de location initial : 

• le Contrat de location entre les Parties expirera à la date initialement prévue.
• Par ailleurs, le Véhicule n’étant plus couvert par l’assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par OUICAR et en conséquence, le Véhicule, le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires ne seraient pas assurés après la date de fin initialement prévue de la Location. Le Locataire assumera par conséquent seul les éventuels dommages et en sera pleinement responsable.

7.3.10 Restitution du Véhicule et niveau de carburant

Le Locataire devra restituer le Véhicule avec le niveau de carburant identique à l’état des lieux aller, à défaut les pénalités exposées en Annexe 1 des présentes s’appliqueront. Dans le cas où le Locataire aurait mis un trop plein de carburant, ce dernier ne pourra se prévaloir d’une quelconque compensation de la part du Propriétaire, sauf avis contraire de celui-ci. 

7.3.11 Contraventions au cours d’une location

Les règles afférentes aux contraventions ou toutes autres spécificités locales sont mentionnées dans les CPU disponibles ICI.

7.3.12 Jours et kilomètres non-roulés

Dans certains cas, la location ne peut s’achever à la date convenue entre le Propriétaire et le Locataire.

Les Parties peuvent mandater OUICAR pour rembourser les kilomètres non réalisés et les jours non roulés au prorata, par journée, sur la base du prix  jour moyen aux conditions suivantes :

• Dans tous les cas : Le Locataire ou le Propriétaire doivent informer OUICAR de cette restitution anticipée et fournir tous les justificatifs (a minima le bon de dépannage attestant de la date et heure de prise en charge du véhicule et si possible l’état des lieux retour contradictoire) dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la restitution anticipée ou de la date de survenance de la panne (ceci afin de permettre à OUICAR de modifier le montant du versement des revenus dus au Propriétaire), à défaut aucun remboursement ne sera effectué.

Ne sera pas considérée comme une restitution anticipée, l’information envoyée par le Locataire ou le Propriétaire après la date initiale de la fin de la Location.

• En cas d’une restitution anticipée du Véhicule par le Locataire : Les Parties doivent faire figurer par écrit sur l’état des lieux retour contradictoire :
  • L’accord du Propriétaire de rembourser le nombre des jours et de kilomètres non-roulés (et l’accord du Locataire de recevoir ce remboursement) « J’accepte en tant que Propriétaire du Véhicule, de rembourser le Locataire des jours et de kilomètres non-roulés à savoir (x) jours et (x) kilomètres».
  • Le nombre de jours et surtout de kilomètres non réalisés

A défaut, Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours et des kilomètres non-roulés.

• En cas d’une restitution anticipée du Véhicule du fait de la volonté du Propriétaire : Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le Propriétaire accepte.
• En cas de panne immobilisant le Véhicule : Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, sauf faute prouvée d’un usage anormal du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues à l’article 11 « Contestation des dommages » du Contrat de location.

En cas d’immobilisation du Véhicule durant la période de traitement du dossier d’assurance et période de réparations, le Locataire ne sera pas redevable du coût de journées supplémentaires.

• En cas de dommages immobilisant le Véhicule lors de la location : Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le Propriétaire accepte, et ce indépendamment de toutes pénalités, franchises, et montant de l’Autorisation de prélèvement éventuellement applicables.

En cas d’immobilisation du Véhicule durant la période de traitement du dossier d’assurance et période de réparations, le Locataire ne sera pas redevable du coût de journées supplémentaires.

• En cas de kilomètres non roulés pendant la location : Le remboursement se fera à la seule discrétion du Propriétaire qui est en droit d’accepter ou de refuser la demande du Locataire.

Les Options, le Supplément « jeunes Conducteurs » et les Frais de plateforme OUICAR ne seront pas remboursés.

7.3.13 Non-restitution du Véhicule suite à une prolongation de location

Le Locataire et le Propriétaire peuvent convenir ensemble de proroger le Contrat de location conformément aux conditions de l’article 7.3.9 des présentes CGU.

Si le Propriétaire n’accepte pas la demande de prolongation, le Véhicule doit être impérativement restitué au Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location.

Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule, il en assumera les conséquences (responsabilité contractuelle et délictuelle) et engage sa responsabilité devant les tribunaux compétents.

7.3.14 Abandon du Véhicule par le Locataire

L’abandon du Véhicule est caractérisé par la non-remise des clés et l’absence d’état des lieux retour contradictoire (exemple : mise en fourrière du véhicule non assumée par le Locataire). Le Locataire engage sa pleine responsabilité vis-à-vis du Propriétaire. Dans ce cas précis, le Locataire remboursera l’intégralité des frais de rapatriement et de déplacement engagés par le Propriétaire à condition que ce dernier présente les justificatifs. Le Locataire sera prélevé des frais de gestion de dossier de 3% versés à OUICAR. A défaut de paiement par le Locataire, ce dernier engage sa responsabilité devant les tribunaux compétents.

7.3.15 Non-restitution du Véhicule suite à un cas de force majeure ou cas fortuit

En cas de force majeure (notions habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents) ou cas fortuits (cas impossible d’en prévenir l’occurrence) empêchant le Locataire de restituer le Véhicule dans les délais prévus dans le Contrat de location (exemples : cas du véhicule réquisitionné par la Police, la douane …), le Locataire et le Propriétaire s’engagent à privilégier la voie amiable et en feront directement leurs affaires personnelles.

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

• Obligations de conformité aux CGU

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :

• A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par OUICAR ;
• A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
• A ne commettre aucun acte de contrefaçon, d’acte pénalement répréhensible ou plus généralement d’utiliser les services de OUICAR pour commettre des actes punissables par la loi ;
• A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;
• A agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et OUICAR ;
• A collaborer avec OUICAR en toutes circonstances et notamment lors de tout évènement pendant la location pouvant affecter le Service et ce, dans les plus brefs délais (à tout le moins dans les vingt-quatre heures) à compter de sa survenance et à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par OUICAR au cours de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L’Utilisateur garantit à OUICAR le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.

8.2 Obligations liées au service d’évaluation

OUICAR met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de « commentaires » ou « évaluations » pour leur permettre d’évaluer soit le Locataire, soit le Véhicule loué ou encore le Propriétaire à l’issue d’une location.

Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant le mois et l’année de publication. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les Utilisateurs.

OUICAR n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par OUICAR.

Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à OUICAR sous réserve de motiver ce signalement.

Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des Véhicules et/ou des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, calomnieux, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

• Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
• Portant atteinte à des mineurs ;
• Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
• Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui. 

Le non-respect de ces principes entraînera la suppression du « commentaire » ou « évaluation » litigieux(se). OUICAR en avisera au préalable l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 14 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.

8.3 Obligations générales et essentielles liées à la Location

Le Locataire et le Propriétaire formalisent la Location par la signature du Contrat de location proposé par OUICAR (contrat papier ou dans sa version dématérialisée) et comprenant les règles nécessaires au bon déroulement de la location.

Toutes les informations complétées dans l’état des lieux aller et dans l’état des lieux retour doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoque.

S’agissant du Contrat de location généré via l’Application, les Utilisateurs s’engagent expressément à compléter ensemble les informations attendues et prendre les 8 (huit) photos obligatoires à l’état des lieux aller après chaque action terminée. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’exclusion des garanties d’assurance.

S’agissant d’un Contrat de location en version papier, les Utilisateurs s’engagent également à compléter l’ensemble des informations attendues dans l’état des lieux aller et à prendre 8 (huit) photos puis de les conserver sur un support fiable, et ce, à titre de preuve.  Par exemple, il est conseillé de les envoyer à l’autre partie par email afin de les dater.

Lors de l’état des lieux aller du Véhicule, les 8 (huit) photos prises par le Locataire ou le Propriétaire devront répondre aux exigences suivantes :

– photos correspondantes au Véhicule loué via l’Application,

– photos non floues,

– photos parfaitement lisibles,

– photos qualitatives,

– véhicule intégralement visible et respectant les 8 angles différents indiqués dans le Contrat de location et les encadrés de l’Application à savoir « Face avant, Angle avant droit, Aile droite, Angle arrière droit, Face arrière, Angle arrière gauche, Aile gauche et Angle avant gauche »,

– retirer intégralement les couches de neige ou toutes matière couvrante (boue, grêlons, poussière…) avant de prendre toute photo du Véhicule,

– activer le mode flash si les photos sont prises de nuit, endroit obscur et/ou non éclairé (parking, route de campagne),

– photos prises au plus proche du Véhicule (et entrant dans le cadrage de l’Application),

– photos prises en zone éclairée. 

Dans l’hypothèse où un Conducteur supplémentaire serait autorisé à utiliser le Véhicule loué, il devra en être fait mention sur l’annexe « Conducteurs supplémentaires » du Contrat de location avant signature du Contrat de location par le Propriétaire.

Lors de la signature du Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du Véhicule. Le Locataire devra déclarer tous les dommages dans l’état des lieux avant la prise en possession du Véhicule. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait direct du Locataire.

Lors de l’état des lieux retour du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre 8 (huit) photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos devront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver l’ensemble des documents justificatifs du respect des conditions exigées au Contrat de location, aux notices d’information d’assurance disponibles sur l’onglet « Nos documents » de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs. Ces documents pourront être demandés ultérieurement en cas de litige et devront être conservés durant 5 (cinq) ans.

En cas de survenance d’un sinistre, le Contrat de location signé et ses annexes font foi auprès de l’assureur. Il est entendu que le Contrat de location prend expressément fin lorsque le Véhicule accidenté / en panne est pris en charge par un dépanneur.

Dans le cadre d’une réservation effectuée via la fonctionnalité Réservation instantanée, les créneaux horaires aller et retour qui figurent dans le Contrat de location doivent impérativement être respectés par le Locataire et le Propriétaire. Autrement dit, le Propriétaire doit remettre son Véhicule dans le créneau horaire aller et le Locataire doit restituer le véhicule dans le créneau horaire retour mentionné dans le Contrat de location.

Dans le cas où le Propriétaire utiliserait la fonctionnalité Réservation instantanée, la réservation sera automatiquement validée au paiement du Locataire. Le Locataire ne pourra pas contacter le Propriétaire avant d’avoir effectué la Réservation. Le Propriétaire s’engage ainsi à tenir son calendrier de location à jour et à répondre à ses obligations, à défaut il s’expose à des pénalités.

Les présentes CGU s’appliquent à la fonctionnalité « Réservation instantanée ».

8.3.1 Obligations incombant au Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Véhicules, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. Le Propriétaire accepte et s’engage à répondre à toute demande de justificatifs de OUICAR sur le bon état de marche, le bon entretien et la conformité du Véhicule proposé à la location, notamment suite à une plainte d’un Locataire et à fournir tout élément de preuve du respect de cette obligation d’entretien (par exemple le résultat d’un nouveau contrôle technique).

Le Propriétaire doit transmettre au Locataire :

• Copie de la carte grise du Véhicule loué ;
• Copie de l’attestation d’assurance annuelle du Véhicule (carte verte) ;
• Attestation d’assurance en annexe du Contrat de location.

Le non-respect par le Propriétaire de ces obligations peut entraîner l’annulation par OUICAR de la location sur responsabilité avérée du Propriétaire dans les conditions de l’article 7.6.4 des présentes.

Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire et des éventuels Conducteurs supplémentaires sont strictement respectées.

Le Propriétaire s’engage impérativement à :

– faire une photo recto-verso de l’original du permis de conduire présenté par le Locataire. –

– vérifier que la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location correspond au nom/prénom du Locataire (Vérification des 4 derniers chiffres de la carte de paiement qui figurent sur le Contrat de location).

 –  vérifier que le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 (dix-huit) ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 2 (deux) ans.

Le Propriétaire doit impérativement vérifier l’original du permis de conduire du Locataire ainsi que les originaux du permis de conduire de tous les Conducteurs inscrits au Contrat de location, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’exclusion des garanties d’assurance.

Le Propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de OUICAR et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, OUICAR se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.

8.3.2 Obligations incombant au Locataire

Au moment de la signature du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour.  Il doit présenter au Propriétaire :

– l’original de son permis de conduire recto-verso et des éventuels Conducteurs supplémentaires inscrits au Contrat de location, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.

– la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location, ainsi le Propriétaire est en mesure de vérifier les 4 derniers chiffres de la CB indiqués au contrat de location.

8.3.3 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la Location

Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et sous 24 (vingt-quatre) heures de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.

Pour les véhicules non CONNECT
Si à la reprise du véhicule par le Propriétaire, le véhicule est endommagé, les parties, au moment où elles renseignent l’état des lieux « retour » doivent cliquer sur la mention « Déclarer un sinistre ». Les parties poursuivent alors l’état des lieux « retour » avec la déclaration en ligne du dommage qu’elles signent chacune à leur tour.
Une fois que le Propriétaire a validé l’état des lieux « retour, il reçoit un email l’invitant à télécharger un ensemble de documents nécessaires au traitement de son dossier. Le Propriétaire doit télécharger l’ensemble de ces documents afin de valider sa déclaration de dommage dans le délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la reprise du véhicule.
Une fois que la déclaration de dommage est complète, elle est automatiquement envoyée aux gestionnaires de sinistres et aux équipes compétentes pour en assurer le traitement.
Au-delà de ces 48 (quarante-huit) heures, la responsabilité de OUICAR ne pourra pas être engagée au titre du non-recouvrement d’éventuelles sommes dues par le Locataire. Le Propriétaire devra alors de lui-même recouvrer (en tout ou partie) cette somme auprès du Locataire et OUICAR ne sera plus impliqué.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où les parties rencontreraient une difficulté, un doute sur l’évaluation le fait générateur, la charge de la responsabilité des dommages ou sur autre élément échappant à la compétence d’intermédiation de la Plateforme OUICAR, le Propriétaire et le Locataire feront leur affaire de ce différend. Elles devront par exemple, nommer ou faire nommer, à leur frais, un expert (automobile) dans les plus brefs délais, pour déterminer la charge de la responsabilité, notamment si le dommage ou la panne ne sont pas pris en charge par l’assurance. En cas d’usage ou de suspicion d’usage de faux par une des Parties, l’autre Partie devra sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, porter plainte pour faux et usage de faux à compter du moment où la partie a connaissance du prétendu faux ou usage de faux. A défaut, OUICAR continuera de procéder à la gestion du dossier sinistre sans tenir compte d’une réclamation sans plainte.
Pour les véhicules CONNECT, pour les contrats « papier » ou si la déclaration de dommage en ligne n’est pas disponible :
Le Locataire et ou le Propriétaire doivent déclarer à OUICAR la panne ou le dommage dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la survenance de la panne ou du dommage (voir les délais prévus pour les dommages/pannes garantis).
Les utilisateurs doivent remplir ensemble la déclaration de dommage papier.
Le Propriétaire doit fournir à OUICAR tous les documents nécessaires à l’instruction de son dossier dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la survenance de la panne ou du dommage (justificatifs demandés dans la notice d’information d’assurance, devis en cas de sinistre en deçà de la franchise ou non pris en charge par l’assureur ou encore la facture des réparations si nécessaire) à l’adresse email : sinistre@ouicar.fr.
Au-delà de ces 5 (cinq) jours calendaires, la responsabilité de OUICAR ne pourra pas être engagée au titre du non-recouvrement d’éventuelles sommes dues par le Locataire. Le Propriétaire devra alors de lui-même recouvrer (en tout ou partie) cette somme auprès du Locataire et OUICAR ne sera plus impliqué.

8.3.3.1 En cas de sinistre non pris en charge par l’assurance (exclusion de garantie ou inférieur à la franchise) :

Selon les conditions d’assurance préalablement acceptées par le Locataire et le Propriétaire, certains sinistres ne sont pas pris en charge par l’assurance : voir les CPU disponibles ICI et la notice d’information d’assurance disponible ICI.
Le Locataire est présumé responsable des sinistres subis par le Véhicule au cours de la Location, sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du Véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages décrite ci-dessous.
L’expert partenaire de OUICAR procèdera à un chiffrage des dommages, sur le fondement des photographies du véhicule endommagé et des documents transmis au moment de la déclaration de dommages. Si elles ne sont pas suffisamment claires ou précises, l’expert partenaire pourra prendre contact avec le Propriétaire pour la fourniture, sans délai, de nouvelles photographies.
Il est de la responsabilité du Propriétaire de fournir les meilleures photos possibles permettant à l’expert partenaire de chiffrer de la manière la plus précise possible le montant des réparations.
Le Locataire sera prélevé par OUICAR du montant des dommages évalué par l’expert partenaire, en plus des frais de gestion.

●     L’utilisateur qui entend contester l’évaluation du montant des réparations
L’Utilisateur qui entend contester l’évaluation du montant des réparations devra formuler une réclamation à l’adresse : reclamationassurance@ouicar.fr et réaliser à ses frais une contre-expertise réalisée par un expert dûment habilité et la transmettre à OUICAR dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de l’expertise rendu par l’expert partenaire de OUICAR.

• Le Locataire qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité

Le Locataire, qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité, devra informer le Propriétaire par tous moyens et OUICAR à l’adresse reclamationassurance@ouicar.fr ou lettre recommandé avec accusé de réception « Service Réclamation/Assurance » OUICAR 9 rue du 4 septembre 75002 Paris, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’information du chiffrage des réparations et faire réaliser à sa charge par un expert habilité une expertise in situ, dans un bref délai à compter de la fin de la location.
Le Propriétaire s’engage à ce titre à mettre à disposition le Véhicule pour la bonne réalisation de l’expertise.
L’expertise aura pour objet de déterminer les circonstances des dommages et l’éventuelle responsabilité du Locataire pour un usage anormal du Véhicule.
Dans le cas où le rapport d’expertise confirme la responsabilité du Locataire, ce dernier s’engage à réparer les dommages.
Toute demande d’expertise non transmise dans les délais confirmera la présomption de responsabilité du Locataire.
En cas de crevaison, le Locataire est présumé responsable sauf s’il est en mesure de prouver par une expertise que la crevaison est directement due à l’état d’usure anormal des pneumatiques du Véhicule. Le Locataire devra payer le remplacement du pneu crevé (pneu équivalent) et 50% (cinquante pourcent) du remplacement de l’autre pneu du même train si nécessaire.

8.3.3.2 En cas de sinistre pris en charge par l’assurance
Le chiffrage sera réalisé par l’expert de la compagnie d’assurance. A la suite du traitement du dossier par l’Assureur, la partie qui entend contester les conclusions doit se retourner directement auprès de l’Assureur, conformément aux CPU disponibles ICI.

8.3.3.3 En cas de panne mécanique

En cas de panne du Véhicule pendant la location, le Propriétaire reste responsable des frais liés à la réparation du Véhicule, sauf à démontrer par une expertise, diligentée à ses frais que les dégradations sont liées à un usage anormal du Véhicule par le Locataire. Le Propriétaire devra aviser par tout moyen le Locataire de la date, heure et du lieu de l’expertise. Ainsi, en cas de panne du Véhicule, les éventuels frais de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive du Propriétaire.

Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise imputant la responsabilité au Locataire liée à une utilisation anormale du Véhicule, le Propriétaire réclame le versement d’une somme au titre de la remise en état du Véhicule. Le Locataire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Locataire est engagée conformément au rapport d’expertise, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

Dans le cas où le Propriétaire et le Locataire ne se seraient pas entendus sur les circonstances de la panne ou si les experts respectifs concluent à des rapports différents et/ou contestables, les Parties devront en faire font leurs affaires personnelles soit en privilégiant la voie amiable soit en demandant une expertise judiciaire devant les tribunaux locaux compétents.

Le Locataire et le Propriétaire devront correspondre directement entre eux. La partie qui diligente un expert devra aviser l’autre partie par tout moyen de la date, heure et du lieu de l’expertise.

En cas de dommages subis sur le Véhicule ou de Véhicule restitué en mauvais état au Propriétaire, le Locataire du Véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Propriétaire au titre de la remise en état du Véhicule ou de la franchise sur simple présentation d’un devis, sauf à démontrer par une expertise que les dégradations sont liées à un vice caché du Véhicule. En cas de dommages, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

En tout état de cause pour toutes contestations réelles et sérieuses ou litiges né(e)s entre le Propriétaire et le Locataire, il est précisé qu’aucun prélèvement ne sera effectué par OUICAR.

8.3.3.4 Les frais de gardiennage

En toute hypothèse, les frais de gardiennage seront toujours à la charge du Propriétaire. Toutefois, en cas de mise en fourrière du véhicule consécutive à un événement survenu durant la location, le Locataire sera responsable du paiement des frais occasionnés suite à la mise en fourrière, frais d’enlèvement et de garde notamment, sauf à démontrer la faute prouvée du Propriétaire. Pour plus d’informations, les Utilisateurs peuvent se référer à l’article « Assurance et assistance » des présentes CPU disponibles ICI.

8.3.3.5. Les frais d’expertise post réparation

Lorsque le Véhicule a été déclaré économiquement irréparable mais que le Propriétaire souhaite faire réparer son véhicule et non le céder à l’assureur, une expertise est obligatoire avant sa remise en circulation pour attester de son bon fonctionnement et de sa non-dangerosité. En tout état de cause, ces frais seront imputables au Propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre l’auteur du (des) dommage(s). 

8.3.3.6. Les frais de devis

Si un garage décide d’appliquer des frais pour l’émission/production d’un devis, ces frais seront imputables au Locataire dans le cadre des frais annexes à la gestion de son dossier sinistre.

ARTICLE 9.     ASSURANCE ET ASSISTANCE

Les conditions d’assurance et d’assistance sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles ICI.

ARTICLE 10. DECLARATION DE SINISTRE

Les conditions de déclaration de sinistre sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles ICI.

ARTICLE 11. AUTORISATION DE PRELEVEMENT 

11.1 Conditions expresses 

OUICAR prévoit au bénéfice du Propriétaire un service d’Autorisation de prélèvement par carte bancaire en ligne au nom et pour le compte du Propriétaire.

Le rôle de OUICAR consistera exclusivement à :

• Former une demande d’autorisation de paiement sur la carte bancaire du Locataire à hauteur des montant dus par le Locataire au Propriétaire au nom et pour le compte du Propriétaire ;
• Procéder au prélèvement sur le compte bancaire du Locataire du montant correspondant aux sommes dues par le Locataire au Propriétaire, au nom et pour le compte du Propriétaire.

Le Propriétaire ne pourra se prévaloir du montant de l’Autorisation de prélèvement auprès de OUICAR que s’il est en mesure :

• de prouver qu’il a respecté l’ensemble des dispositions des présentes CGU et des CPU disponibles ICIet notamment des conditions de Location détaillées dans l’article 7.1 « Conditions d’accès et d’utilisation du service » des CGU ;
• de fournir un dossier complet tel que défini dans les articles « Documents à transmettre » et dans les délais précisés dans l’article « Délais de déclaration par le Propriétaire » des CPU disponibles ICI
• de fournir un Contrat de location complété et signé à l’aller et au retour par les deux parties dans un délai de 5 (cinq) jours. Le type de frais devra en outre être clairement notifié par les Parties, à défaut de précision, les frais ne seront pas appliqués.

Le prélèvement du Locataire ne pourra prospérer et consécutivement le paiement du Propriétaire ne pourront être réalisés par l’intermédiaire de OUICAR que si le compte bancaire du Locataire le permet.

11.2 Autorisation de prélèvement 

En saisissant les coordonnées d’une carte de paiement pour procéder au paiement du Prix Total du Service, le Locataire consent à OUICAR une autorisation de prélèvement sur ladite carte utilisée, et ce pour tous les montants dus par le Locataire, conformément aux présentes CGU à savoir :

• Le Prix Total du Service (au moment du paiement)
• Les Frais complémentaires (à l’issue de la restitution du Véhicule) et notamment les sommes dues par le Locataire (au titre des/du frais des dommages, pénelités, cout du carburant manquant, ou des km supplémentaires ou des frais de contravention FPS, etc.)

Les Frais de franchise (à l’issue de la restitution du Véhicule) appliquée par l’assurance en cas de sinistre pris en charge.

De plus, en amont de la Location, le Locataire autorise expressément OUICAR à réaliser une demande d’Autorisation de prélèvement sur le compte bancaire associé à sa carte, dont le montant est fixé en fonction de la catégorie du Groupe Sécurité et Réparation Automobiles (SRA) du Véhicule, soit de :

• 400 (quatre cents) euros pour un Groupe SRA inférieur ou égal à 35
• 600 (six cents) euros pour Groupe SRA supérieur à 35.

Le Locataire sera informé au moins 96 (quatre-vingt-seize) heures avant la réalisation de cette demande, sauf dans le cas d’une Location de Dernière Minute où la demande d’Autorisation de prélèvement pourra être réalisée au même moment que le paiement de la Location

Cette demande d’Autorisation sera réalisée 72 (soixante-douze) heures avant le début de la Location  Si cette demande est refusée, OUICAR  la renouvellera 48 (quarante-huit) heures avant le début de la Location, puis si elle n’a toujours pas fonctionné, elle renouvellera la demande une dernière fois 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Location.

Le montant de l’Autorisation de prélèvement N’EST PAS débité du compte du Locataire. Mais elle peut toutefois apparaître sur le relevé bancaire du Locataire selon la politique de sa banque. En effet, une telle opération, lorsqu’elle réussit, a pour effet de « geler » un montant défini sur le compte bancaire du Locataire pendant une période renouvelable de 7 (sept) jours (délai pouvant varier en fonction de l’établissement bancaire du Locataire).

La demande pourra être renouvelée auprès de la banque du Locataire dans le cas où la durée de la Location serait plus longue que la durée de l’Autorisation de prélèvement réalisée. Toute nouvelle Autorisation de prélèvement annule la précédente. De ce fait, la somme précédemment gelée est libérée et le même montant est à nouveau immobilisé sur le compte bancaire du Locataire.

La somme sera EFFECTIVEMENT DEBITÉE si, à la restitution du Véhicule, le Locataire doit au Propriétaire des Frais complémentaires ou de franchise.

Le montant des frais dus par le Locataire, une fois Véhicule restitué, pourra être inférieur ou supérieur au montant de l’Autorisation de prélèvement :

• Si le montant des sommes dues par le Locataire au Propriétaire est inférieur au montant de l’Autorisation de prélèvement, le montant de l’Autorisation de prélèvement sera libéré et seul le montant des frais réels sera prélevé sur son compte bancaire.
• Si le montant des sommes dues par le Locataire au Propriétaire supérieur au montant de l’Autorisation de prélèvement, le montant de l’Autorisation de prélèvement sera EFFECTIVEMENT DEBITÉE et le reliquat dû sera également prélevé sur le compte bancaire du Locataire et ce, conformément aux dispositions des présentes.

Le Locataire accepte également, qu’en cas de dommage causé au Véhicule par sa faute, dont le montant de réparations dépasse le montant de l’autorisation, OUICAR prélèvera à titre conservatoire le montant de la franchise restant à la charge du Locataire (sauf en cas de rachat total du montant de la franchise) jusqu’à ce que l’assurance, si elle est sollicitée, prenne une décision quant à la prise en charge du dossier.

11.3 En cas de litiges et contestations par l’un ou l’autre des Utilisateurs

Par l’acceptation des présentes CGU, le Propriétaire autorise expressément OUICAR à agir en son nom et pour son compte à l’encontre du Locataire. Il mandate OUICAR pour faire ses meilleurs efforts afin de prélever les sommes litigieuses impayées sur présentation de justificatifs, et les conserver sur un compte dédié le temps qu’un accord soit intervenu entre le Propriétaire et le Locataire et/ou qu’une décision de toute autorité compétente ait été rendue.

Il est rappelé au Propriétaire que OUICAR, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés.

En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, OUICAR ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des Locations impayées.

En cas de dommage, le Propriétaire ne pourra pas demander à OUICAR de prélever le Locataire une seconde fois si le montant des réparations s’avère plus élevé après démontage. Le Propriétaire devra se rapprocher directement du Locataire.

Enfin, si le Locataire entend contester le paiement du montant de la franchise, des pénalités, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Propriétaire selon la procédure de contestation de dommages acceptée par le Propriétaire et le Locataire.

11.4  Délai de contestation suite à un prélèvement

En cas de contestation d’un prélèvement effectué par OUICAR sur le compte bancaire d’un Utilisateur, ce dernier dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à partir de la date du prélèvement pour formuler sa réclamation auprès du Service Clients à l’adresse indiquée à l’article « Réclamations » les CPU disponibles ICI.

Il est précisé que le Locataire et le Propriétaire ne pourront prétendre auprès de OUICAR au remboursement des éventuels frais ou agios bancaires occasionnées à la suite des prélèvements effectués.

ARTICLE 12.  PÉNALITÉS ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

Les pénalités et les frais de gestion de dossier sont précisés sont précisées à l’Annexe 1 des présentes CGU.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recours au service d’ Autorisation de prélèvement, est facturé par OUICAR qui prélèvera les différents montants conformément à Annexe 1 des présentes.

En cas de contravention au cours d’une Location ou toute autre redevance rattachée aux règles locales du pays (ex : en France le FPS), sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé ainsi que d’une copie de la contravention ou tout autre titre légal mentionnant la date et l’heure de l’infraction, le Propriétaire peut charger OUICAR de recouvrir cette pénalité en débitant 15€ (quinze euros) de la carte bancaire du Locataire au nom et pour le compte du Propriétaire. Dans ce cas précis, OUICAR reversera 10€ (dix) au Propriétaire et conservera 5€ (cinq) à titre de frais de gestion du dossier.

ARTICLE 13.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Éléments de OUICAR

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OUICAR au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par OUICAR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de OUICAR et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de OUICAR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OUICAR.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de OUICAR.

13.2 Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

À cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

13.3 Éléments mis en ligne par l’Utilisateur et cession des droits

À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent OUICAR de tout recours de tout titulaire de droit.

L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à OUICAR une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :

• Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
• Périmètre géographique : le monde entier ;
• Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
• Droits cédés : droit de reproduction (c’est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à OUICAR de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
• Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de OUICAR.

L’Utilisateur autorise OUICAR à modifier ses éléments. OUICAR ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.

ARTICLE 14.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

14.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur OUICAR sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par OUICAR, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 8.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 8.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par OUICAR et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur garantit et indemnise OUICAR, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à l’égard de OUICAR à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

14.2 Responsabilité de OUICAR

Il est expressément convenu que OUICAR n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de OUICAR ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité de OUICAR ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence du pays local.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de OUICAR ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales et locales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.

OUICAR ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation de l’Autorisation de prélèvement.

La responsabilité de OUICAR ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. OUICAR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.

OUICAR ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.

OUICAR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de OUICAR ne puisse être recherchée de ce fait.

OUICAR ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

OUICAR ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.

Conformément à la législation locale en vigueur, OUICAR ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

OUICAR ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.

OUICAR n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de OUICAR, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.

OUICAR ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Véhicule. De même, OUICAR ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs malgré l’Autorisation de prélèvement mise en œuvre.

OUICAR ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de Location publiées sur la Plateforme.

OUICAR ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la Location d’un Véhicule par le biais de ses Services.

OUICAR n’est pas responsable de la non-conformité de la Location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. OUICAR ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une Location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par le Contrat d’assurance et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.

La responsabilité de OUICAR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

Par ailleurs, la responsabilité de OUICAR ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.

ARTICLE 15.     NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE

OUICAR ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.

Cependant, OUICAR s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Toute notification de contenus illicites auprès de OUICAR doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
• Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni par la loi du pays. 

ARTICLE 16.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

OUICAR met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible ICI.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 17.     DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément que les conditions des CGU entre OUICAR et les Utilisateurs consistant en la mise en relation avec un autre Membre soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation de réservation de la Demande Location, en conséquence de quoi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 18.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

18.1 Résiliation par OUICAR

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment sans que cette liste soit limitative, toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme (ex : tarif proposé anormalement bas, disproportion flagrante entre le nombre de Demandes de location et le nombre de Locations réellement effectuée), création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamation anormalement élevé, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec OUICAR, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers les utilisateurs, le personnel de OUICAR ou envers les partenaires de OUICAR, OUICAR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à OUICAR, de supprimer :

• L’accès au Compte Membre ;
• L’accès à la Plateforme en ligne ;
• L’accès de tout ou partie des Services. 

En cas de suppression de l’accès au Compte Membre, les Annonces de ocation mises en ligne à partir de ce Compte Membre, ou les Demandes de Location et les  Réservations à venir pourront faire également l’objet d’une suppression.

L’Utilisateur reconnaît que OUICAR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre.

Si OUICAR procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation. En cas de suspension ou modération de Compte Membre pour non-respect des CGU, tous les véhicules appartenant au Propriétaire (ayant fait l’objet d’une exclusion) ne pourront pas être mis en ligne de manière directe ou indirecte, ni faire l’objet de location sur la Plateforme.

18.2 Résiliation par l’Utilisateur

La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

En cas de décès d’un Utilisateur, OUICAR pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Membre ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.

L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.

OUICAR pourra également résilier les présentes CGU en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par OUICAR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles OUICAR pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.

Il est précisé que la résiliation d’un Compte Membre ne met pas fin à la procédure judiciaire (recouvrement de créances ou autres) déjà ouverte avant la fermeture du Compte Membre concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.

ARTICLE 19.     SÉCURITÉ

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par OUICAR.

OUICAR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Il est interdit d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’Utilisateur se doit d’informer sans délai OUICAR de toute défaillance du service en ligne.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

ARTICLE 20.     TRAÇABILITÉ

OUICAR conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre. OUICAR pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à consulter notre Charte sur les Cookies disponible ICI. La Charte sur les Cookies fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 21.     CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 22.     CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par OUICAR à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par OUICAR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de OUICAR.

ARTICLE 23.     FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGU seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGU seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 24.     BONNE FOI ET SINCERITE

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

ARTICLE 25.     INDÉPENDANCE

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.  

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour OUICAR, à l’adresse de son siège social : 9 rue du 4 septembre, 75002 Paris.
• Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

 ARTICLE 26.     NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.

ARTICLE 27.     PRESCRIPTION

Dans le cas où OUICAR, tiers au Contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire, ne parviendrait pas à faire progresser les dossiers relatifs au recouvrement entre le Propriétaire et le Locataire au titre de leur Contrat de location, et ce malgré tous ses meilleurs efforts, dans un délai d’un an à compter de l’ouverture du dossier concerné ou de la date de fin du Contrat de location, OUICAR se réserve le droit de le clôturer définitivement. Ainsi, il est précisé qu’aucun paiement ne sera versé aux Parties et aucune diligence ne sera effectuée par OUICAR après le délai d’un an.Dans ce cas, OUICAR informera par email ou par courrier les Parties.

Le Locataire et le Propriétaire feront ainsi leurs affaires personnelles du règlement de leur différend devant les juridictions compétentes dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

ARTICLE 28.     RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être faite selon les modalités mentionnées dans le CPU disponibles ICI.

ARTICLE 29.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont rédigées, régies et soumises selon la loi du pays où s’effectue la Location conformément aux CPU disponibles ICI.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du pays local nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

L’Utilisateur Consommateur est informé par OUICAR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun du pays local régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part. 

Annexe 1 – Pénalités et Frais de gestion de dossier (Montant en euros TTC) 

PENALITES INCOMBANT AU LOCATAIRE ET REVERSEES AU PROPRIETAIRE

Non-respect du Véhicule non-fumeur : 15€

Contravention ou toute infraction donnant lieu à une amende ou sanction (ex : Forfait de post stationnement (FPS) en France) : 15€*

Propreté extérieure : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€

Propreté intérieure : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€

Retard dans la restitution du Véhicule : 5€/heure dans la limite de 24h, puis au-delà de 24h : 30 €/jour dans la limite de 5 jours au total

Frais de déplacement par le Propriétaire à la fourrière : 50€

Pertes de clés : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 100€

Déchirures/ Brûlures /Tâches sur les sièges : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 200€

Rapatriement retour du Propriétaire en cas de mise en jeu de l’assistance hors cas de panne mécanique du Véhicule : 50€

Plein de carburant non réalisé : 15€

Prix du Carburant (applicables à compter du 17.03.22): Le prix du plein de carburant est déterminé pour le contrat dématérialisé en fonction de la catégorie du véhicule (1) et du volume de carburant présent lors de l’état des lieux aller et l’état des lieux retour du Véhicule (2).

(1) en fonction de la catégorie du véhicule comme suit :
–         Citadine, Mini, Coupé, Cabriolet, Collection, Coupé, Cabriolet, Collection : 125 €
–         Haut de gamme, moyenne Berline : 150€
–       4×4, Grande Berline, Break, Monospace, Utilitaire, Minibus : 175€
(2) en fonction du volume du carburant présent lors de l’état des lieux aller et l’état des lieux retour du Véhicule.
A titre d’exemple, pour la catégorie Utilitaire (175€), le calcul* du coût du carburant manquant sera le suivant** :
–         100% du plein : 0€
–         87,5% du plein :21,86€
–         75% du plein : 43,75€
–         62,5% du plein : 65,63€
–         50% du plein : 87,50€
–         37,5% du plein : 109,40€
–         25% du plein : 131,30€
–         12,5% du plein : 151,10€
–         0% du plein : 175€

*Cette méthode de calcul s’applique en fonction de la catégorie du véhicule.
**A défaut de contrat dématérialisé, le coût du litre d’essence ou du diesel manquant est de 2,50€.

FRAIS DE GESTION DE DOSSIER INCOMBANT AU LOCATAIRE ET REVERSÉES À OUICAR

En sus des pénalités ci-dessus, OUICAR prélèvera des Frais de gestion de dossier au Locataire. 

Pour toutes les pénalités mentionnées ci-dessus et dès que le service d’Autorisation de prélèvement est utilisé : 3% de la pénalité due ou des montants dus (carburant manquant, kilomètres supplémentaires, contravention, FPS, frais remorquage) par le Locataire 

Contravention ou toute infraction donnant lieu à une amende ou sanction : 5€ (sur les 15€ de pénalité ci-dessus) reversés à OUICAR

Gestion sinistre sans RAF : 60€  

Gestion sinistre avec RAF : 60€

Vol de véhicule par un tiers : 60€   

Détournement par le Locataire : 60€

Frais de gestion en cas de recours à l’assistance : 90€ pour un véhicule de plus de 10 ans en cas de sinistre ou d’une panne dont le locataire est responsable au titre de l’intervention de l’assistance

PENALITES INCOMBANT AU LOCATAIRE ET REVERSEES A HAUTEUR DE 70% AU PROPRIETAIRE

En cas d’annulation par le Locataire, si cette annulation intervient:

• Jusqu’à 5 jours et 2 jours avant la date de début de la Location : 20% du Prix de la location
• entre 48h et 2h avant la date/heure/heure de début de la Location : 59% du Prix de la location
• moins de 2h avant la date/heure de début de la Location : 100% du Prix de la location

PENALITES DUES PAR LE PROPRIETAIRE À OUICAR 

Non mise à jour du calendrier de location : 40€

Frais de gestion en cas de recours à l’assistance : 90€ pour un véhicule de plus de 10 ans en cas de panne dont le propriétaire est responsable, au titre de l’intervention de l’assistance. 
En cas de panne, ces frais sont à la charge du Propriétaire, sauf s’il démontre que la panne est consécutive d’une mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire, conformément à l’article 11 « Contestation des dommages » du Contrat de location.

Frais de gestion de dossier : 3% de la pénalité pour la non mise à jour du calendrier de location

Pénalités en cas d’annulation par le propriétaire :

• jusqu’à 48h avant la date/heure de  début de la Location :  25€
• entre 48h et 2h avant la date/heure de début de la Location : 50€
• moins de 2h avant la date de début de la Location : 100€

Une lettre de mise en demeure de payer ces pénalités pourra être envoyée par OUICAR au Propriétaire si ce dernier n’a pas accepté ou réalisé de nouvelles locations dans un délai raisonnable à compter de l’application de ces pénalités. OUICAR pourra agir par tous moyens à l’encontre du Propriétaire pour récupérer ces sommes.